Art 1 Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées et  mises à disposition de chaque acheteur ou client (ci-après désignés les clients). Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement, et priment toutes les clauses contraires figurant dans les conditions générales des différents  clients.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve des  clients à ces conditions générales de vente.

Sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, pour une opération ou pour une durée déterminée, une condition contraire des clients, pouvant notamment figurer  dans leurs conditions générales d'achat, est inopposable à l’entreprise  les Délices du Petit Bois quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que l’entreprise  Les  Délices du Petit Bois  ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Art. 2 : Commandes

Les commandes sont fermes et définitives pour les clients dès leur première émission.

Ils ne peuvent donc ni les annuler, ni refuser la livraison.

Art. 3 : Prix

Les tarifs de l’entreprise  les Délices du Petit Bois sont ceux qui ont été communiqués au client.

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés avec un préavis de deux (2) semaines.

Ces prix s'entendent en Euros Hors Taxes l'unité.

Ils s'entendent sous réserve des fluctuations des matières premières, pénuries, devises étrangères, taxes d'état, coûts des transports, coûts des emballages, événements exceptionnels (fait de guerre et fait de grève)… ; à la baisse ou à la hausse avec un délai d'application de deux (2) semaines maximum.

En revanche, pour les produits pétroliers et dérivés, et matières premières, dépendant des fournisseurs, l'application des fluctuations sera immédiate.

Le prix est celui établi lors de la commande et s'entend franco de port et d'emballage à partir de 150,00 € hors taxes conformément aux conditions particulières qui ont été communiquées au client. En dessous de ce montant une participation au frais de port et d’emballage de 30,00 € hors taxes sera facturée.

Art. 4 : Paiement

Ne constitue  pas un paiement, la remise de traite, ou tout autre titre créant une obligation de payer.

Le règlement au terme convenu s'effectuera par chèque ou virement bancaire, à l'échéance convenue, sur le compte de l’entreprise les Délices du Petit Bois dont le RIB a été communiqué au client. Tout retard ou défaut d'acceptation entraînera les mêmes conséquences qu'un retard ou défaut de paiement.

*Modes et délais de paiement

Les marchandises sont payables au siège de l’entreprise  les Délices du Petit Bois.

Le délai maximum de paiement est de trente (30) jours après la fin de la décade de livraison et ce en conformité avec la Loi d’Orientation Agricole n° 99.574 du 09/07/99.

*Retard ou Défaut de paiement

a) En cas de retard de paiement, l’entreprise  les Délices du Petit Bois pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

De plus, le vendeur se réserve le droit de réclamer une pénalité de retard calculée par application d'un taux d'intérêt de retard égal à une fois et demi le taux annuel de l'intérêt légal (selon la loi n° 92-1442 en date du 22/12/92) et calculé à partir de la date d'échéance après mise en demeure par LRAR.

Cette mise en demeure entraîne en outre :

- l’exigibilité de la totalité des créances en cours ;

- l’exigibilité de remboursement de tout frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels

b) En cas de défaut de paiement, 48 heures après la mise en demeure, le vendeur a la possibilité:

- de résilier de plein droit la vente mais également toutes commandes quelles soient livrées ou en cours de livraison.

- de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé « Réserve de Propriété », la restitution des marchandises vendues.

L’ensemble de ces clauses s’applique également en cas de paiement échelonné.

*Litige sur facture

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure.

*Déduction – compensation

Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit et préalable de l’entreprise  Les  Délices du Petit Bois.

*Frais quant au recouvrement contentieux

Tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels seront à la charge du client défaillant.

Art. 5 : Livraison

La livraison s'entend de la remise des produits ou matériels conformes et exempts de tout vice apparent.

Les produits seront  livrés aux clients par l’entreprise  Les  Délices du Petit Bois aux conditions suivantes :

* Lieu de livraison

Quelles que soient les destinations et les conditions de la commande, la livraison est réputée effectuée dans les magasins avant l'expédition, soit par la remise directe aux clients, soit par la délivrance des produits à un transporteur désigné par les clients ou, par accord des parties, choisi par l'entreprise  Les  Délices du Petit Bois, soit par simple avis de mise à disposition lorsque les dispositions relatives au transport n'ont pas été prises par les clients.

*Délais de livraison

La livraison des produits interviendra en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes dès la réception desdits produits par l’entreprise  Les  Délices du Petit Bois, en provenance de ses fournisseurs sauf indisponibilité technique et retard éventuel des fournisseurs du vendeur, cas de force majeure, ou fait particulier (grèves, fait de guerre, pénurie).

Le vendeur tiendra le client au courant en temps opportun, des cas, évènements ci-dessus énumérés.

L’accident de fabrication ou la défaillance du transporteur sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure.


Ces délais sont donnés à titre indicatif et les retards pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de commande.

En cas de problème concernant l'approvisionnement habituel en matières premières et d'indisponibilité même partielle empêchant les fournisseurs d'exécuter les programmes de fabrication, cette situation sera contractuellement assimilée à un cas de force majeure et les livraisons seront réduites au prorata des disponibilités en matières premières.

* Dérogation

Les produits pourront, après accord de l’entreprise  les Délices du Petit Bois être directement livrés par un Transporteur dans les locaux des clients, dans les conditions prévues par les conditions générales d'achat des Acheteurs.

*Réclamation

Aucune réclamation ne sera prise en considération si elle est effectuée :

- Pour les produits frais, plus de vingt quatre (24) heures (heure à heure)  après la livraison ;

- Pour tous les autres produits, plus de quatre (4) jours (date à date)  après la livraison ;

Aucune réclamation ne sera prise en compte si la chaîne du froid n’a pas été strictement respectée.

Aucun colis de marchandise ne sera accepté s'il n’est muni d'un bon d'autorisation de retour délivré par nos services.

Dans tous les cas, le retour devra être effectué dans les quinze (15) jours qui suivent la livraison.

En cas de réserve au moment de la livraison, celles-ci, même indiquées sur le bordereau de réception, doivent faire l'objet, dans les trois (3) jours ouvrables, d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, au fournisseur.

Art. 6 : Transport - Transfert des risques

Toutes les opérations de transport, d'assurance, d'emballage, de manutention sont assurées par le Transporteur qui en a la charge, à ses frais, risques et périls.

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de l’entreprise  les Délices des Petits Bois.

Il en résulte notamment  que les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Art. 7 : Garantie

*Principe

Malgré tout le soin apporté par l’entreprise  Les  Délices du Petit Bois à la sélection des marchandises vendues, il se peut qu'apparaisse un défaut de conformité ou de qualité.

L’entreprise  Les  Délices du Petit Bois interviendra alors aux conditions suivantes :

*Défaut de conformité et vices apparents

Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés à la commande ou un vice dans les marchandises devra être formulée immédiatement par les clients ou leurs mandataires, lors de la livraison des marchandises par le transporteur ou par le vendeur.

Il est entendu par vice apparent, tout vice pouvant se révéler par le simple examen des marchandises sans ôter le conditionnement de présentation des marchandises aux consommateurs.

*Vices cachés

Tout défaut relevant un vice caché devra être signalé à l’entreprise  Les  Délices du Petit Bois dans les délais les plus brefs suivant leur révélation.

*Exclusions

Il est expressément entendu que l’entreprise  Les  Délices du Petit Bois n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts directs ou indirects, ni pour toutes pertes, dommages ou frais découlant du défaut de conformité ou de qualité des marchandises.

Art. 8- Réserve de propriété

Le vendeur se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants droit, la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980.

Les clients ne deviendront propriétaires qu'au moment du paiement de la dernière échéance du prix, y compris les frais et accessoires.

Toutefois, dès la sortie de nos entrepôts, les clients assumeront la responsabilité des dommages (vol, perte ou destruction) que les marchandises pourraient subir.

Dès lors, le client supportera en conséquence toutes les charges d’assurance des marchandises livrées.

Il est entendu entre les parties que le non-paiement d'une seule des factures, dans un délai de huit jours après la mise en demeure, entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures postérieures à celle-ci.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées.

Les marchandises seront livrées dûment identifiées par le vendeur. Le client doit laisser subsister sur toutes les marchandises conservées dans ses entrepôts, l'identification du vendeur de façon très apparente.

Art. 9- Force majeure

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voir résiliée à l'initiative de l'une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s'approvisionner à des conditions normales  pour l’entreprise  Les Délices du Petit Bois ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale du contrat de vente conclu avec ses clients.

Art. 10- Litiges

En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le client est tenu d’informer  l’entreprise  les Délices du Petit Bois  de toutes modifications intervenant dans sa situation (dissolution, mise en nantissement du fond etc…).

Le droit applicable est le droit français.



Conditons Générales de Vente